D. 3231-6 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26

de préavis telle que résultant de la convention collective du commerce de gros dont Mlle [L] [O] demandait qu'elle soit appliquée en la cause, - 1.500 € au titre des congés payés afférents, - 1.000

est énoncé que "dans l'attente, la convention collective nationale des commerces de gros restera applicable dans l'ensemble de ses dispositions.

Toutefois les bulletins de salaire délivrés à la salariée se référaient à la convention collective du commerce de détail hors alimentation.

collective du commerce et de la réparation automobile était applicable ; qu'en estimant que M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 n'étant pas

CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2024 (R.G. n°2022-01510) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section commerce

en se référant au coefficient 140 position 3 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant et en croyant pouvoir déplacer le débat

applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros, d'après lequel, en raison de la structure et du caractère des entreprises

l'employeur du droit de se prévaloir du préavis, le conseil de prud'hommes, qui ne se réfère à aucune disposition pour étayer sa décision, a privé celle-ci de base légale au regard de l'article 3-7-2 de la convention

qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 4.4 de la convention

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait le salarié, n'était pas applicable

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37 de la convention

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des jours fériés chômés coïncidant avec le mercredi, jour pendant lequel elle ne travaille pas, alors, selon le moyen, que les salariés relevant de la Convention

collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce de gros et, d'autre

X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;