ACCORD D'ENTREPRISE N°100 - MODIFICATION DE L'ART. 7.2 DU LIVRE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL MFB SSAM (intégration de la prime "d'assiduité" au salaire de base indiciaire)

Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970.

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972.

Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale du 25 octobre 1980.

Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective

Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de

Avenant n°1 à l'accord d'entreprise instituant un régime obligatoire frais de santé pour les salariés relevant de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation

JUIN 1977 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE LUI ACCORDANT LA PRIME DE SUJETION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 13 FEVRIER 1969 A LA CONVENTION

Avenant n°113 Avenant à la Convention Collective du Travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM (dite Vyv 3 Bourgogne)

, l'inspecteur du travail doit tenir compte des stipulations des conventions et accords collectifs de travail qui sont applicables dans l'entreprise à la date à laquelle il prend sa décision, alors même

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné Mme X... à rembourser les primes de vacances alors que son employeur a fait une application volontaire de la convention

le BHV) soient déclarés électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel dans le collège des employés ; que le BHV s'est opposé à cette prétention en invoquant les dispositions de la convention

collective de travail des exploitations horticoles, pépinières et maraîchères du Loiret, de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de rémunération en application de la convention collective de travail

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cadre au service de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), assujettie à la convention collective du travail du personnel des organismes

collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement

reprochant à leurs anciens salariés d'avoir, en violation de l'article 16 de la convention collective de travail des employés, cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances, démarché la clientèle