arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Elle fait valoir, en premier lieu, que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage dès lors, d'une part, que le contrat avait été transféré par EGPC à la société Egyptian Gas Company (EGAS), d'autre

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente - si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit

la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de

juge qui avait statué en l'état d'une convention d'arbitrage entre les parties, la cour d'appel a retenu que cette convention devait s'interpréter comme étant seulement relative aux litiges nés du contrat

Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que

été rétablie par la société First Smart Asia Ltd pour obtenir le paiement du solde de ses factures, la société Cosfibel premium a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la convention d'arbitrage

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

n'est pas manifestement inapplicable; -qu'il résulte de l'article 1448 du Code de procédure civile, qu'en présence d'une convention d'arbitrage, lorsque la juridiction arbitrale n'est pas encore saisie

sur la compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, sans être lié par les moyens articulés par les parties devant les

aurait statué sur une convention d'arbitrage nulle, et sans se conformer à sa mission, en omettant de se référer aux stipulations contractuelles, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ladite convention

est ouvert si l'arbitre a statué sans une convention d'arbitrage ou sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que " les parties ont donné mission

Selon le premier texte, la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

conclu entre entités européennes d'accréditation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever, alors que la partie allemande la contestait, la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention

; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine de la cour d'appel

de l'une des parties en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral, est celui du tribunal du lieu où demeure le ou les défendeurs, à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement

rend manifestement inapplicable la clause compromissoire stipulée par le contrat de distribution ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la convention

Un différend entre la société DIAG HUMAN SE, immatriculée au [Localité 8], et la REPUBLIQUE TCHEQUE a fait l'objet d'une convention d'arbitrage signée entre les parties le 18 septembre 1996.

civile, ensemble le principe de loyauté procédurale. » Réponse de la Cour Vu le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage : 8.

a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; que la renonciation au bénéfice de la clause compromissoire est une cause d'extinction de l'instance arbitrale, si bien que l'arbitre