AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6984968ccdc6046d4706183d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de la convention d'occupation précaire, il a été convenu que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Source officielleTroisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société [J] Maintenance prétend que le tribunal doit statuer sur le régime applicable à la convention initialement signée (convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire) avant de se prononcer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301316
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67d6
3 juin 1992
3 juin 1992
d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour qualifier de conventions d'occupation précaire les actes litigieux, se sont bornés à retenir que chacune des parties avait
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
26 avril 2024
L'acte authentique contient une convention d'occupation précaire par laquelle les parties conviennent que le bien restera occupé par le vendeur détenteur de la faculté de rachat.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974973
20 juin 1997
20 juin 1997
par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301234
15 octobre 2014
15 octobre 2014
que la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Une nouvelle convention d’occupation précaire était rédigée et signée par Monsieur [U], gérant de la société Immosport et Monsieur [H].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205
18 mars 2026
18 mars 2026
Le même jour, la société Ambrophil a consenti à la société SMIH une convention d'occupation précaire concernant les mêmes bâtiments lui permettant de « continuer son exploitation du complexe hôtelier sans
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb3c
4 mars 1987
4 mars 1987
qualification de convention d'occupation précaire ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir, premièrement, si le fait que les conventions
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'occupation précaire, - Constater, et au besoin Prononcer, la résiliation de la convention d'occupation précaire, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire de la de la convention d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300719
23 juin 2015
23 juin 2015
Y... du 12 février 2011 qui rappelle expressément l'existence de la convention d'occupation précaire du 28 avril 1981 et le montant de la redevance mensuelle de 158,63 euros en cours, de sorte qu'aucune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300490
6 juin 2019
6 juin 2019
sera débouté de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE la survenance du terme extinctif met fin au contrat ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation précaire stipulait d'une part, qu'elle ne pourrait
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c29c
7 mars 2001
7 mars 2001
d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'occupation précaire ; A titre très subsidiaire, Suspendre les effets de la résiliation des conventions d'occupation précaire pendant le cours des délais accordés, Dire que dans le cas où les délais
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa0
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation
Source officiellePage 7 sur 443