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8 857 résultats pour « convention d'occupation precaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301338_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B soutient que le retard fautif de l'administration dans la mise en place de la convention d'occupation précaire avec astreinte lui a fait perdre le bénéfice d'une prise en charge du montant de son loyer

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984968ccdc6046d4706183d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de la convention d'occupation précaire, il a été convenu que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024816_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société [J] Maintenance prétend que le tribunal doit statuer sur le régime applicable à la convention initialement signée (convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire) avant de se prononcer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301316

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67d6

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour qualifier de conventions d'occupation précaire les actes litigieux, se sont bornés à retenir que chacune des parties avait

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ff1488f6bdc506d38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'acte authentique contient une convention d'occupation précaire par laquelle les parties conviennent que le bien restera occupé par le vendeur détenteur de la faculté de rachat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974973

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301234

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

que la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Une nouvelle convention d’occupation précaire était rédigée et signée par Monsieur [U], gérant de la société Immosport et Monsieur [H].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le même jour, la société Ambrophil a consenti à la société SMIH une convention d'occupation précaire concernant les mêmes bâtiments lui permettant de « continuer son exploitation du complexe hôtelier sans

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb3c

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

qualification de convention d'occupation précaire ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir, premièrement, si le fait que les conventions

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'occupation précaire, - Constater, et au besoin Prononcer, la résiliation de la convention d'occupation précaire, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire de la de la convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300719

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Y... du 12 février 2011 qui rappelle expressément l'existence de la convention d'occupation précaire du 28 avril 1981 et le montant de la redevance mensuelle de 158,63 euros en cours, de sorte qu'aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300490

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

sera débouté de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE la survenance du terme extinctif met fin au contrat ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation précaire stipulait d'une part, qu'elle ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c29c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'occupation précaire ; A titre très subsidiaire, Suspendre les effets de la résiliation des conventions d'occupation précaire pendant le cours des délais accordés, Dire que dans le cas où les délais

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa0

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation

Source officielle

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