; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé

accord sur les thèmes de la convention collective dénoncée en octobre 2016

  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION 59.

; que constitue un avantage individuel acquis le principe même de la rémunération du temps de pause prévu par l'accord collectif ou la convention collective dénoncé ; qu'en revanche, la durée de la pause

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT

a été conclu, ses stipulations se substituent de plein droit à celles de la convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au maintien des avantages individuels acquis ;

PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES NE CONTINUE A PRODUIRE EFFET QUE

collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 ; que cette convention a été dénoncée en septembre 2001 par les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant l'application, à compter

collective locale dénoncée ; que l'objectif du mouvement de grève était la préservation des acquis ; qu'en cela, la question des dispositions de la convention collective locale dénoncée par l'AFB était

nouvelle, la convention collective dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, alors, d'autre part, que l'intervention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE

collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant, laquelle avait été dénoncée par les syndicats patronaux signataires ; que la société ayant notifié,

octobre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie en Tunisie en vue de confectionner

, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, pour la continuation du contrat de distribution ; que la société Warner s'est opposée à cette décision en faisant valoir que la convention

LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DU MATERIEL QUI SERAIT FABRIQUE PAR ELLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT NEES DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, L'ARRET DENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT UNE

du 12 mai 2004 "mettant fin à la survie des dispositions conventionnelles et autres dénoncées ainsi qu'au maintien de droits déjà ouverts", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles

nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, et alors

collective de 1974 applicables après sa dénonciation, en quatrième lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail en ce qui concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon

Mmes X..., Y... et Z..., employées de la société Les Galeries Lafayette, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article 53 de la Convention