à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement des actes ; que la convention

Par ailleurs, si la convention d'hébergement hôtelier mensuelle renouvelable dont ils bénéficient prévoit le réexamen de leur situation chaque mois, aucun des éléments et pièces dont ils font état ne permet

l'arrêt retient, par motifs adoptés, que dès le mois de mai 1995 jusqu'au 31 mars 1997, la société Masjac avait conclu avec le syndicat des copropriétaires, moyennant le paiement d'un loyer, des conventions

de contrat, couvre l'ensemble de ses activités et tout dépassement d'horaire, compte tenu de la nature de son travail et de ses responsabilités ; que, selon l'accord du 6 janvier 1993 annexé à la convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de travail des cadres administratifs de la presse

en ingénierie documentaire et conçoit, structure, gère et exploite les fonds documentaires et les mémoires d'entreprise des sociétés clientes, activités entrant dans le champ d'application de la convention

[C] bénéficiera d'une convention mensuelle de forfait en heures conformément à l'article L.3121-38 du code du travail fixée à 169 heures. La rémunération mensuelle de M.

supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire moyen de 55 heures par semaine et d'une convention

est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité mensuelle d'expatriation, alors que, d'une part, la gratification doit

, au titre des 12 mois précédant la dernière date d'arrêt maladie ;- B est égal à la somme des durées de travail conventionnelles mensuelles de l'entreprise, exprimée en heures, au titre des 12 mois précédant

Elle expose : - que la grille de salaires de la convention collective est déterminée mensuellement pour les salariés classés comme elle aux niveaux I à VI, de sorte que le minimum conventionnel s'apprécie

ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme [C] de ses demandes, que, "sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 2

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 15-24.119 et N 15-24.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 41 de la convention

en ce qui concerne d'une part son salaire de base conventionnel fixe minimum mensuel et d'autre part de la majoration de ce même salaire de base par application d'une garantie conventionnelle dite d'ancienneté

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

d'appel, en pièce n° 6, un «relevé de compte au 30/11/06» fourni par son employeur, duquel il ressortait que, certains mois, il n'avait touché que 1 800 euros, soit une somme inférieure au minimum conventionnel

, au titre des 12 mois précédant la dernière date d'arrêt maladie; - B est égal à la somme des durées de travail conventionnelles mensuelles de l'entreprise, exprimée en heures, au titre des 12 mois