L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public.

Article 1

—

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par l'arrêté du 29 décembre 1983, sont,

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée

Article 33

—

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-1 -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25 -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 Art. 13, Art. 13-1

Article 54

—

L2213-2 III A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

Article Annexe

—

Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Article 11

—

Conformément au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 article 10 I et II, dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, le décret

Article 2

—

La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python. "

Article 10

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 1

—

Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux

Article 1

—

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du

Article Annexe art. 3

—

Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article Annexe art. 3

—

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Article 1

—

brut 585) Groupe I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 7, 46 Groupe II Autres médecins 6, 10 Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues

Article 10

—

L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet

Article 4

—

Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.

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