date du 13 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention

9 à la page 21 et émargé en page 22 par les agents de l'administration, les représentants des lieux et les officiers de police judiciaire sans qu'aucune difficulté n'ait été mentionnée dans le procès-verbal

son gérant Christian Y..., Paul Z... et Georges X... ont été poursuivis, les deux premiers pour fausses déclarations de récolte, circulation de vin et de vendange sans titre de mouvement, défaut de paiement

: - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration

décembre 2003 et mars 2004, période au cours de laquelle il aurait signé des chèques de paiement de travaux sur la foi des situations de travaux établies par la société Segment avec le visa de M.

supplémentaires le 28 mars 1995, qu'ils avaient été décidés avant le paiement par Alain Y..., le 28 décembre 1994, de deux factures d'acompte présentées par la Société A...

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

21) que cette somme a été facturée par la société Agos à l'AFRP, en application de conventions existant entre ces deux entités, ce dont il résulte que la somme litigieuse n'avait pas affecté le patrimoine

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

A... la présidence de la société Primistères pendant deux ans, alors, selon le pourvoi, que les conventions de vote au sein des conseils d'administration sont nulles ; qu'il en est particulièrement ainsi

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

[E] et [S] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 11 décembre 2024, qui les a condamnés, le premier, pour diffamation publique envers une administration

[Q] [B], à affecter prioritairement le prix de vente de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au paiement du passif de l'indivision, en particulier au règlement des dettes fiscales et des droits de succession

d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

demandes ; Joignant les pourvois en raison de connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention