Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 312 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 312 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »
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Article 13
Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont : – le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; – le ministre chargé
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation.
Article 1558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une
Article 10
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
Article 14
Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.
Article 10-2
Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Article R711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article D147-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa sortie.
Article 2-9
Il délivre au bureau du Conseil supérieur du notariat tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée spéciale et deux scrutateurs.
Article 2
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
Article L930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes
Article 8
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.
Article Annexe 2, art. 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61
Tout ressortissant polonais comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin polonais accrédité auprès du consulat de Pologne compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant.
Article R6146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article 19
La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé.
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