est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" ; que, selon l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

à la demande du tiers des adhérents, chaque organisation membre ayant réuni son bureau pour donner pouvoir à [P] [W] et [T] [I] de convoquer l’assemblée générale.

Par conclusions visées par le greffe le 3 novembre 2014 et soutenues oralement, la société ENETIS demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, en déclarant fondé le licenciement pour faute grave

A l'audience, la [5] demande à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement déféré.

du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

soutenues à l'audience du 2 décembre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de la RATP qui demande à la cour : - à titre principal, de juger régulière la réforme médicale de M.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; que selon l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

La CRAMIF, par observation orale de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

Il soutient qu'à la suite d'une altercation avec le chef de chantier et sa convocation dans le bureau de Mme Mercent, celle-ci lui a demandé de rédiger une lettre de démission sous la menace d'un licenciement

au cours de l'audience ».

de recouvrement pour un montant de 72,58 euros; AUX MOTIFS QUE la procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et orale et dès lors que l'opposant, régulièrement convoqué, ne comparait

et moyens présentés ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 11 avril 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

MOTIFS DE LA COUR  Sur la nullité du jugement  Au soutien de sa demande en nullité , la SAS HEYTENS FRANCE rappelle que l'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 29 novembre 2007

X... n'évoquait pas dans ses conclusions reprises oralement à l'audience (V. p. 6) ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen selon lequel ces faits ne constituaient pas des fautes mais des manifestations

X... : CONTRADICTOIRE PRONONCE : A l'audience publique du 15 Mars 2005, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 126678 du 21 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 126680 du 21 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Par courrier reçu au greffe le 28 novembre 2022, M [X] a formé un appel contre le jugement du 17 novembre 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars 2023.