tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle ".

ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle ».

de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.

et judiciaire (...) ".

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de

À 11 heures le même jour, l'officier de police judiciaire (" OPJ ") de permanence notifiait à M. [V] [I] son placement en garde à vue.

de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaitre.

du requérant et l’emmenèrent au commissariat en vue de le présenter à un officier de police judiciaire (OPJ).

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63.2 (droit de faire prévenir un membre de sa famille), 63.3 (droit de demander

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