Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 738 résultats pour « copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
des décisions administratives le concernant, et toute observation pertinente ; – de s'assurer de l'organisation des différents transferts des animaux faisant l'objet d'une décision administrative d'isolement.
Article R4322-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
Article 88
de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R162-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de l'article L. 162-1-23, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de
Article ANNEXE
Normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1987 :
Article 9
des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
Article D4123-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant du capital mentionné à l'article D. 4123-71 est triplé lorsque le décès du militaire survient à la suite : 1° D'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ; 2° D'un attentat ; 3° D'une attaque en lien avec le service ou en raison
Article A137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente.
Article 1
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2016 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
Article A331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course
Article 8
suivantes : a) Les animaux sont vaccinés par le vétérinaire sanitaire contre le ou les sérotypes enzootiques et les animaux se trouvent dans la période d'immunité garantie par les spécifications du vaccin ; b) Les animaux sont protégés contre les attaques
Article 10
Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article 639-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
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