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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372306cd580146774047e2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048af

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b3

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404957

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404959

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400cca

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c98

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511012_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... a été invité à régulariser la requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505636_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par courrier du 1er décembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309385_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310640_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310815_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400210_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 9 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400303_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée.

Source officielle

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