Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 021 résultats pour « cotisation provisionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal
Article 1
au IV de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes
Article 25
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
Article R932-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
II. – La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Article 1
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions
Article 2
Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values
Article 171 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.
Article R332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte
Article R356-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents
Article R932-4-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values
Article R932-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre,
Article R222-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values
Article L594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Article 11
941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément, la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire, ne sont soumises ni aux cotisations
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