fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations

X... étant survenu postérieurement à 1956 ; et alors, enfin, que le jugement, qui a fait une application différente de l'article 87 du décret du 21 septembre 1950 aux cotisations d'assurance maladie et

bien hypothéqué ; qu'après avoir perçu le prix de vente de cette maison, elle a assigné les époux X... en paiement de ce qui lui restait dû en capital, intérêts conventionnels, indemnité de retard, cotisations

reconstitue le gain brut en retenant le taux de 6,55 % de la cotisation d'assurance vieillesse en lieu et place du taux de 7,6 % d'où l'incidence sur la rémunération nette garantie, que les bulletins

où la banque rapporterait la preuve qu'elle avait versé à l'assureur les cotisations d'assurance payées mensuellement par eux, il serait logique de le condamner à garantie, que la banque n'avait produit

applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernieres dans la limite d'un

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74.810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET

du revenu fiscal de référence et celle des cotisations d'assurance maladie des personnes qui sont affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur activité salariée en France, constituée

par provision, au titre de la valeur de remplacement du véhicule sinistré ; * 5.054,88€ en principal, par provision, au titre des frais engagés pour la location de véhicule de remplacement et des cotisations

des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2.

le calcul de ce taux mais seulement les cotisations d'assurance obligatoire à l'exclusion des cotisations d'assurance facultative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES

instance afin d'obtenir leur condamnation in solidum, à rembourser les échéances du prêt ; que reprochant également à la banque d'avoir manqué à son devoir de conseil en ayant continué à prélever les cotisations

Ces offres de prêt stipulaient que les emprunteurs avaient demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, que cette assurance était une condition

Il expose également qu’il paie des cotisations d’assurance inutiles depuis la survenance du sinistre en mai 2022, et que la société Pacifica doit être condamnée à lui rembourser.

de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la banque) ayant donné un avis favorable au financement de l'achat, l'acte authentique a été établi le 28 avril 1995 ; que les cotisations

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er mars 1985 ; que la Caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985, les cotisations