Codes de loi français

Article 4

L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article 2

au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre des salariés de la Régie autonome des transports parisiens affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; b) Au cours de laquelle les retenues

Article 5

II - L'assuré qui n'a pas adressé, dans le délai imparti, la déclaration visée au I ci-dessus à la caisse dont il relève est redevable de la cotisation de la classe correspondant au revenu le plus élevé retenu par le décret prévu au même I ci-dessus.

Article 2

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont

Article 11

Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations

Article 49

Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article

Article 3

-Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des

Article 9

Les bénéficiaires ayant obtenu le remboursement des retenues sur traitement ou solde opérées dans leur régime d'origine bénéficient sur leur demande de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations au régime susvisé

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint

Article D133-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code

Article 3

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées aux

Article 2

ces cotisations.

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était classé, sans que

Article 3

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant : 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations

LEGIARTI000050868110

aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions, est déterminée dans les conditions fixées comme suit : Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Lorsque l'assiette retenue