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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a84c9ba5988459c4c7e0

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 avril 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin

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cr

6079a8569ba5988459c4cc58

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Z... ayant été déclaré coupable de complicité de vol avec violences suivies pour la victime d'une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours, la cour d'assises des mineurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01749

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

d'assises de Haute-Loire ; " alors que l'audience civile, qui s'ouvre aussitôt qu'a été prononcé l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs, donne lieu à un arrêt civil rendu par cette même cour d'assises

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d18e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Garonne, en date du 22 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour homicide volontaire, vols avec port d'arme, tentatives de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00448

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03809

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

A..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 4 mai 2016, qui, a condamné les deux premiers, pour viols aggravés, respectivement à six ans et cinq ans d'emprisonnement

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cr

6137259acd5801467741f22e

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

d'appel de PARIS, du 26 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit

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cr

6137250acd5801467741a78b

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Christian, contre un arrêt rendu par la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin en date du 12 juin 1987 qui pour viols aggravés, les a condamnés le premier à quinze années de réclusion criminelle, le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00948

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[F] [M] a, le 30 janvier 2025, interjeté appel, limité aux peines, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aude, en date du 22 janvier 2025, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a

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cr

6079a8469ba5988459c4c5c7

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Franck, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs de l'Orne, en date du 19 novembre 1985, qui, pour homicide volontaire accompagné d'actes de barbarie, viol et vol, l'a condamné à la réclusion

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cr

61372655cd58014677424bb2

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01380

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

U..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du GARD, en date du 12 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre G...

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b972

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A

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cr

61372545cd5801467741c5ee

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Siaka, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 28 janvier 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et a ordonné la confiscation

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cr

6079a8499ba5988459c4c6a3

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

(SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 14 JUIN 1984 QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

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cr

61372596cd5801467741f037

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; "alors que devant les cours d'assises, les auditeurs de justice peuvent seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ; que par ailleurs les débats devant les cours d'assises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par arrêt du 1er juillet 2016, la cour d'assises des mineurs l'a déclaré coupable et condamné à treize ans de réclusion criminelle. 4. M.

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cr

6079a8309ba5988459c4c071

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

la cour d'assises des mineurs du département du Loiret sous l'accusation de viols en réunion et du délit connexe de vol.

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cr

6137253fcd5801467741c30f

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Ola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS, sous l'accusation de complicité de viol aggravé

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