Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 846 résultats pour « cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière
Article 7
Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre
Article 1
l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre
Article 7
§ 2-La période de douze mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément
Article R766-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; b) Un concours de l'Etat ; 2° Pour l'action mentionnée au 2° de l'article L. 766-4-1, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article R251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
Article 8
Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré : 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu
Article 23
L'assurance maladie s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Article 7
d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de
Article 23
L'intéressé, victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice
Article 16
L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ; g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée
Article 42
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches.
Article 14
L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg recensent les assurés pensionnés au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité et les titulaires d'une
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