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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301268_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500436_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500545_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

dès lors qu'il est entré sur le territoire français depuis plus de 7 ans et qu'il est père de deux enfants en situations régulière ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a adressé, par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500585_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301006_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé, par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé, par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301249_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301251_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301252_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301266_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301270_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301273_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301275_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301377_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301397_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301254_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301255_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301256_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301257_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'elle a adressé par courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301352_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2015 et qu'il a adressé par courrier postal une demande de rendez-vous demeurée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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