par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

amiable de l'URSSAF d'Ile de France de votre réclamation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure » ; que la lettre se poursuit en indiquant les adresses de courrier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Président d'Atlantique Habitations à

de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans qu'il soit imposé à ce dernier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier

dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est a adressé, par courrier

de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans qu'il soit imposé à ce dernier, comme préalable,

doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ou la représentativité d'un syndicat ; qu'ayant constaté que les modalités d'envoi par courrier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie,

de communication, par envoi électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans que la préfecture puisse lui imposer l'une ou l'autre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Par décision du 27 août 2019, il a été habilité à l'accès aux zones de sûreté des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés

postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique ; 2.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande