N° X 20-82.233 F-D N° 1660 EB2 19 AOÛT 2020 REJET M.

provisoire permet de garantir les principes des droits de la défense, du caractère contradictoire des débats, et du recours effectif à un juge, tout en limitant les risques de contagion dus à la pandémie de covid

prolongation de six mois par la chambre de l'instruction si des raisons de fait ou de droit font obstacles au jugement ; que les circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique de la Covid

part, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid

-19, le président de la juridiction peut, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, ordonner que les jugements seront

Ils estiment que ces textes sont applicables au test de dépistage de la Covid-19 qui, par le prélèvement naso-pharyngé à l'aide d'un écouvillon qu'il suppose, constitue un acte corporel intrusif. 11

Ils estiment que ces textes sont applicables au test de dépistage de la Covid-19 qui, par le prélèvement naso-pharyngé à l'aide d'un écouvillon qu'il suppose, constitue un acte corporel intrusif. 11

-19, l'affaire a été retenue sans débats par Mme [P], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...).

-19, l'affaire a été retenue sans débats par Mme [C], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...).

-19. 2.

-19. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024.

l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19

[G] avait violé un arrêté préfectoral, qui lui avait été notifié le 14 mai 2021, le plaçant en quarantaine pour une durée de dix jours, du 9 au 19 mai 2021.

À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières

Mme [Z] expose qu'elle n'a pas été en mesure de présenter sa demande de réinscription dans les délais car elle était atteinte de la covid.

N° E 20-82.171 F-P+B+I N° 1659 EB2 19 AOÛT 2020 REJET M.