en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les

compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement à ces salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation

de salaires pour heures supplémentaires , 27.325 francs à titre de majoration égale à un trentième du traitement mensuel , 73.979,36 francs à titre d'indemnité compensatrice de défaut de repos compensateur

[E], l'action en paiement des créances en remboursement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le demandeur à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

en paiement d'une somme au titre de la période comprise entre soixante et soixante cinq ans, l'arrêt retient que le montant des appointements de préretraite dépendait non d'une déclaration à faire par

compensatrice de préavis, * 450 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 900 euros à titre de prime de vacances, * 685,84 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

[X] est créancier, - ordonner la compensation de créances réciproques, à savoir la créance de Pôle Emploi et celle de M. [X] au titre de l'ACRE non versée, - donner acte à M.

née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après

titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 239 583,5 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires 23 958,3 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents

Il ressort des termes de l'arrêt du 15 mars 2022 précité que la chambre des appels correctionnels de Paris a alloué à la salariée au titre de son action civile la somme de 2.500 euros en réparation du

en paiement de dommages-intérêts au titre de la période comprise entre soixante et soixante-cinq ans, l'arrêt retient que le montant des appointements de préretraite dépendait non d'une déclaration à

en paiement de dommages-intérêts au titre de la période comprise entre soixante et soixante cinq ans, l'arrêt retient que le montant des appointements de préretraite dépendait non d'une déclaration à

que le tribunal a admis qu'à ce même titre, la MNEF était débitrice de LMDE de 26. 818, 70 ¿ au titre des créances nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, correspondant à la créance

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

de l'ACAATA ; - déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison

Le salarié ne peut donc obtenir que l'inscription de la créance de salaire ou d'indemnité sur le relevé des créances salariales.

, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande du salarié.

S'agissant de la compensation des créances : 13.

En conséquence, CONDAMNER à titre principal la société EMCI à payer à la société MONTEC la somme de 33 900 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023, subsidiairement de la signification