Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 608 résultats pour « créance née avant l'ouverture de la procédure collective (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 608 résultats pour « créance née avant l'ouverture de la procédure collective (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
de la procédure, sur le territoire français.
Article L143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Article R83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 34
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France.
Article L631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Article 5
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49
L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ; (L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ; (L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (
Article R626-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement
Article 1
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non
Article L625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique
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