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Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 34

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

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MODIFIEDepuis le 1 septembre 1985→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R83 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01970

3ème chambre

686df881bdbdd86396f3903b

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

6 septembre 2022

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en_cours12 juillet 1978

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cr

6079a8b19ba5988459c4e96d

3 février 1971

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

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