Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 570 résultats pour « créances possédées par le commerçant (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 570 résultats pour « créances possédées par le commerçant (non) »
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Article 7
Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert
Article 3
I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède les titres et attestations requis
Article 15
Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Article L112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57
-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article 413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article R385-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens
Article 199 ter B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Article R621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle n'est pas imposable.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.
Article R276-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs
Article 1
des métiers de l'ameublement et de la décoration ; Groupement national de la photographie professionnelle ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Fédération nationale des taxis indépendants ; Fédération nationale des syndicats de commerçants
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de
Article 30
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt
Article 1
des départements figurant en annexe au présent arrêté : 2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ; 3° Aux créances
Article O 30
Les chambres ne sont pas tenues de posséder un éclairage de sécurité.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
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