refus de remettre une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie n'est punissable que si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime

sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité ; "alors que les fait reprochés remontent à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin et au mois de juillet 1993; qu'à l'époque, le crime

du code de procédure pénale, exercer les droits reconnus à la partie civile du chef de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dès lors qu'elle se donne pour objet de combattre les crimes de guerre

d'actes accomplis pendant l'enquête de flagrance pour homicide volontaire ; "aux motifs que "s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime

fonds en bande organisée sous la menace d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime

des faits et avec ces circonstances que ladite tentative d'homicide volontaire avait été commise avec préméditation et que ladite tentative d'homicide volontaire avait précédé, accompagné ou suivi le crime

n° 39 et 39 bis, 40 et 40 bis, 41 et 41 bis, portant sur le point de savoir si Paul D..., Roselyne D..., et Marcel B... avaient été détenus comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari et ce, notamment en raison de la quantité de mort aux rats administrée sur une période de plusieurs semaines ; "que le crime

est-elle coupable de s'être, à Villeurbanne, courant mars 1996 et le 29 mars 1996, rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime

complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose un délit principal punissable ; que le crime

contrainte, menace ou surprise ; qu'à défaut de ces derniers éléments, exclus en l'espèce par l'acceptation du plaignant, la chambre d'accusation ne pouvait déduire l'existence de charges relatives au crime

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de non-dénonciation de crime

retenant à deux reprises, la même circonstance de mort de la victime, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le crime

alors que la chambre de l'instruction ne peut ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises qu'après avoir relevé à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis un crime

qui renvoie une personne mise en examen devant une cour d'assises doit, à peine de nullité, caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction criminelle reprochée au mis en examen ; que le crime

de viol commis sur la personne d'[D] [K], en avril 1994, date à laquelle elle avait 13 ans, et pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998, date à laquelle elle avait 16/17 ans, que l'accusé

.; "aux motifs que les accusés sont entièrement responsables des préjudices subis par les parties civiles, les crimes et les délits dont les accusés ont été déclarés coupables étant rattachés entre

Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte son concours à l'opération de placement, dissimulation ou de conversion de produit direct ou indirect du crime