thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

résections endoscopiques de prostates associées à des méatotomies cotées KC 120+20/2, a réalisé sur un patient un dispositif antireflux vésico-urétéral coté K 100+20/2 et pratiqué une coelioscopie avec cure

D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est

X..., en sa qualité d'époux de la curatrice du disposant, doit être considéré comme une personne interposée; que, pour faire tomber cette présomption, M.

En effet, si avant d'avoir pris connaissance du traitement médical de M.

médical non fautif indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), puis avoir refusé l'offre d'indemnisation

titre de son préjudice d'affection, * 156.883 euros au titre de son préjudice économique, - condamné in solidum le Dr [U] et la Médicale de France à payer à Mme [K] [X], assistée par ses so-curateurs

du batteur sur roulettes ; une roulette s'est bloqué, et la cuve a basculé.

Curie et de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2].

1°/ au directeur de l'établissement public de [5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'union des associations familliales (UDAF) de l'Aube, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curateur

Dès lors que le code ne comportait aucun droit d'accès à l’information médicale ou au dossier médical au profit du curateur, la commission a considéré, lors de l’examen de la même demande de conseil, que

[B] [K], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), 4°/ à l'union départementales des associations familiales (UDAF) de l'Indre, curateur, dont le siège est [Adresse 3], désignée en qualité de curateur

d'inaptitude de l'intéressée à assurer son poste ; qu'il ne constitue qu'une proposition d'adaptation du poste que l'employeur est tenu de prendre en considération dans l'hypothèse où les réserves médicales

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

protection (A.G.R.P.), dont le siège est BP. 133, 06303 Nice Cédex 4, aux droits de laquelle vient l'Union départementale des Associations familiales des Alpes-Maritimes (UDAF), nommée en qualité de curateur

[Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine A...             , assistée de son curateur