-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur

Article 2

—

Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.

Article ANNEXE

—

Chambre syndicale des hôtels de tourisme de la Martinique. Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie, de la restauration et des débitants de boissons. Chambre syndicale des agences de voyages. Office départemental du tourisme de la Martinique.

Article R3262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.

Article Annexe n° 2

—

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

Article Annexe n° 2

—

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Ce débit est exprimé en litres par seconde et par occupant en occupation normale.

Article 1

—

Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.

Article R3353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

Article 139

—

-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement

Article 8

—

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en

Article 3

—

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.

Article 3

—

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; 45,79 € pour les autres boissons.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Article 19-1

—

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article 6

—

Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à distribuer les titres-restaurant aux agents bénéficiaires. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Article 26-1

—

départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant

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