le décès de son époux le [Date décès 2] 2021.

[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que la SAS COVED ne justifie pas avoir souscrit un contrat garantie décès-invalidité à son profit ou sa mise en oeuvre ; condamner

Les conditions générales du contrat dit " assurance de groupe P10 " ont été remises à l'adhérent.

Le 15 octobre 2008 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Les Sinoplies.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Le 28 janvier 2008, Mme [B] a demandé son adhésion à un 'contrat groupe LCL n°500" portant assurance 'décès-invalidité-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité de travail', proposé par la banque

contrat dès lors que cet arrêt trouve son origine dans une maladie diagnostiquée antérieurement à la résiliation ; qu'en l'espèce, il était constant que la maladie à l'origine de l'arrêt de travail du

S'agissant de la résiliation du contrat : 14.

Sur la mise en 'uvre de la garantie liée au contrat d'assurance groupe Le contrat de crédit souscrit auprès de la société Sogefinancement comporte une adhésion au contrat d'assurance dit décès, perte

SOGECAP, après avoir expliqué que le contrat en cause est un contrat de groupe qu'elle propose à des souscripteurs, et que la SOCIETE GENERALE a bien souscrit à ce contrat qu'elle propose ensuite à ses

Son employeur a adhéré à un contrat de prévoyance collective pour ses salariés garantissant les risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, d'abord selon contrat du 7 mars

Mme [B] répond qu'elle a été tenue dans l'ignorance par son employeur d'abord de l'existence d'un contrat de prévoyance puis de la teneur des prestations offertes par ce contrat.

[G] a adhéré le même jour à un contrat d'assurance de groupe décès et perte totale et irréversible d'autonomie souscrit par le prêteur auprès de la société Suravenir. M.

d'information du contrat n° 57042 sous astreinte.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M.

sa demande d’adhésion à l’assurance groupe ait fait l’objet d’une admission effective par l’assureur - elle n'aurait pas été couverte par le contrat groupe d'assurance Décès/PTIA.

FINANCE, qu'il n'appartient pas au prêteur, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, de garantir l'emprunteur adhérent en lieu et place de l'assureur en cas de survenance d'un sinistre ;

avait choisi d'adhérer au contrat de groupe souscrit au profit des AGF, lequel couvrait seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive, et non pas au contrat Gan Vie qui assurait ce risque ;

SOGECAP, après avoir expliqué que le contrat en cause est un contrat de groupe qu'elle propose à des souscripteurs, et que la S.A.

X... considère que son assureur a commis une faute à son égard en ne lui remettant pas le contrat de groupe il lui appartenait d'en tirer les conséquences sur le fondement d'une éventuelles responsabilités