EN VERTU DE DECISIONS DE REFERE LIQUIDANT A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE DUE PAR X... ; QUE CELUI-CI A OPPOSE, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT NE DISPOSAIT PAS D'UN

janvier 2008 enjoignaient la société requérante de réaliser globalement les travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans prévoir que cette astreinte devait être calculée par chantier, le

code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision

des procédures civiles d'exécution ; Il ressort du jugement déféré du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 31 mars 2008 liquidant l'astreinte prononcée par jugement

par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision, s'est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte et a renvoyé l'affaire au 23 septembre 2003 ; que la SPI a demandé la

un arrêté liquidant l'astreinte solidairement à l'encontre de M.

Y..., la vente de deux des chevaux est intervenue postérieurement au jugement liquidant l'astreinte et en ordonnant une nouvelle définitive ; qu'il est vrai qu'il affirmait les avoir préalablement vendus

, faute d'exécution, Dalla Costa a sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation de la S.C.I. au paiement de l'astreinte liquidée ; Attendu que la S.C.I. fait grief à l'arrêt d'avoir fait

Y... en vertu de décisions de référé liquidant à titre provisoire l'astreinte due par celui-ci ; que M.

l'astreinte prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M.

. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant

qu'en fixant à 99 000 euros le montant de l'astreinte provisoire qu'elle liquidait sans faire état des éléments de calcul l'ayant conduite à retenir ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner

l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner

X... a saisi le Conseil d'Etat pour qu'il prononce des astreintes en vue d'assurer l'exécution de ces deux ordonnances ; Considérant que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative