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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 011 résultats pour « décision mettant à la charge d'un copropriétaire certaines charges énumérées de façon limitative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II : Tableau n° 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer cette maladie Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux effectués dans les égouts.
Article 4
Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie
Article 9
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Article A121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80
seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations limitativement
Article 29
La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret.
Article Annexe II : Tableau n° 93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
Article 24
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme
Article Annexe II : Tableau n° 37 TER
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face. 40 ans Opérations de grillage de mattes de nickel.
Article 42-6
L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Article Annexe II : Tableau n° 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchopulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux effectués au fond dans
Article 26-4
I. - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité
Article AD 28
Des extincteurs ou installations fixes d'extinction mettant en oeuvre des agents extincteurs autres que l'eau peuvent également être exigés pour assurer la défense contre certains risques spéciaux.
Article Annexe II : Tableau n° 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
AFFECTIONS MALIGNES PROVOQUEES PAR LE BIS (CHLOROMETHYLE) ETHER DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchique primitif. 40 ans Travaux de
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
Article R542-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation.
Article 4
. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du
Article Annexe II : Tableau n° 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Préparation
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