Article 42-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 juillet 2020

Texte de l'article

L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.

Articles cités dans le texte

Article 19-2 Article 41-15

Décisions citant cet article

200 décisions liées

Décisions mentionnant Article 42-6 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127771

30 décembre 2002

61372562cd5801467741d3d3

20 janvier 1998

6079a8869ba5988459c4dcc8

2 juin 1964

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