Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de trois ans.

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.

Article L1142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Code de la santé publique

Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

Code du sport

l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission

Article 252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée.

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

Article R761-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L. 491-1.

Article 23

—

Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf

Article 12

—

Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales.

Article 18

—

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des

Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

Code du patrimoine

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande

Article 2

—

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article 29

—

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

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