Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 890 résultats pour « décision qui sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure provisoire (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.
Article R331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Article R521-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Article R553-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Article Annexe II
la prévoyance ASSEDIC - sur totalité des salaires - sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires) Retraite -Non cadres Tranche A - Cadres Tranche A - Cadres Tranche B AGFF -Tranche A - Tranche B Prévoyance
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63.
Article R93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public
Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Article L412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article L173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation
Article 198
Toute décision prise en matière de suspension provisoire est notifiée dans les conditions fixées à l'article 196.
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