Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 150 résultats pour « décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 150 résultats pour « décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L522-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
Article R232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et
Article L423-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire.
Article R173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la
Article R323-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10.
Article 16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article R232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire
Article 30
Ce maintien provisoire de la licence est accordé par le commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes: copie
Article R621-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée.
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution
Article R814-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Article R61-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor,
Article 204-8
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
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