R 40-4 du même Code qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours ; Qu'en conséquence le recours est irrecevable ; PAR

n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article R 40-4 du Code de procédure pénale qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration

Z... font grief au jugement de ne pas avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance était irrecevable en l'absence de mise en cause du mandataire de

caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration

X..., qui ne saurait prétendre n'avoir pas compris le sens et la portée de l'avis qui lui a été adressé, et qui, dans sa déclaration de recours n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée

; Attendu que le tampon du greffe qui porte la mention "déposé au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2006" est apposé sur l'original de la déclaration de recours de M.

par la déclaration d'appel qui était bien dirigée contre M.

luxembourgeois Société de Recherche Cosmétique, Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) notifiée le 5 juillet 2021 reconnaissant l'opposition partiellement justifiée, Vu la déclaration

La CIMADE a, aux termes de la déclaration d'appel, déclaré transmettre en pièces jointes la déclaration d'appel de monsieur [U] [R] l'ordonnance contestée et ses pièces.

le 7 décembre suivant ; Que le conseil départemental a déposé le lundi 7 janvier 2008 une déclaration de recours contre la décision no 07- D-42 rendue le 28 novembre 2007 par le Conseil de la concurrence

REPRESENTATIVES INTERESSEES, EST RENDUE, NON SELON LA PROCEDURE DE REFERE DE DROIT COMMUN, MAIS AU FOND, "EN LA FORME DES REFERES" ; QU'INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DES NOTES JOINTES AUX DECLARATIONS

L'avis de déclaration de saisine a été établi par le greffe et adressé à la défenderesse au recours le 19 août 2025. 4.

[D] [W] n'ont pas signifié la déclaration de recours à la société Comuto et n'ont pas non plus remis leurs conclusions au greffe, ni ne les ont transmises à l'INPI dans les délais requis.

X... ont régulièrement formé un recours contre cette décision ; Sur le recours de M. X... : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et l'avocat général concluent au rejet du recours de M.

Y... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission

ministère public, qui a soulevé l'irrecevabilité du moyen de procédure tiré de l'intervention du Conseil devant la cour, motif pris du caractère nouveau dudit moyen qui ne figurait pas dans les déclarations

X..., qui, dans sa déclaration de recours n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission