fiscales CA3 / CA4 certifiées conformes par un comptable agréé couvrant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, Donner acte à la SACEM de ce qu'elle dispose des déclarations fiscales

années ; Que la déclaration fiscale vise uniquement des commissions, dont le total est nécessairement le montant de celles perçues dans l'année ; Que les différences alléguées par AXA entre deux sortes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

totale de travail (ITT) du 19 juillet au 1er novembre 1991 et qu'elle a repris à mi-temps son activité d'artiste intradermique esthéticienne du 2 novembre 1991 au 1er août 1992 ; qu'il résulte de la déclaration

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

général des impôts, L. 13, L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'avis de vérification de comptabilité visait l'ensemble des déclarations fiscales

, caractérisent suffisamment l'impossibilité de recouvrement de l'impôt résultant d'une inobservation grave des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que

de l'Association Bretagne gestion, aux droits de laquelle se trouve l'Association gestion comptabilité Finistère, qui avait été chargée d'une mission de révision comptable et d'établissement des déclarations

lettre de mission du 18 janvier 1989, confié à la société d'expertise-comptable Eura audit Cifraes consultants (la société Cifraes) l'établissement de ses comptes annuels et la rédaction de ses déclarations

que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Eurostella SA développerait une activité professionnelle sur le territoire national, sans souscrire les déclarations

que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Eurostella SA développerait une activité professionnelle sur le territoire national, sans souscrire les déclarations

sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois (...) ; que la vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations

précise dont concernant les déclarations fiscales personnelles des consorts X... ; que non seulement M.

Il en va de même de la décision refusant de rectifier une déclaration fiscale des traitements et salaires perçus au cours d'une année, ce document se bornant à reprendre des éléments communiqués dans les

a adressé au président du Cegim une lettre de mise en garde pour les retards constatés sur plusieurs années dans l'envoi des déclarations fiscales, ce qui était inadmissible pour un centre de gestion;

[U] et [G] à communiquer l’acte de cession de fonds de commerce à leur profit pour le local exploité [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que les déclarations fiscales pour l’exploitation dudit commerce (TVA

PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES, DETERMINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES, SALARIEE OU NON SALARIEE, DONT LE MONTANT EST INSCRIT DANS LA DECLARATION

le soin de faire sa comptabilité et d'établir ses déclarations fiscales doit néanmoins y procéder lui-même ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur d en se bornant à relever qu'à