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193 328 résultats pour « défaut de paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372550cd5801467741cb20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Ismet, K contre l'arrêt n° 798 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PUT Alain, contre l'arrêt n° 799 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERRERO X..., contre l'arrêt n° 800 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Pedro, contre l'arrêt n° 801 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb24

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

José, contre l'arrêt n° 802 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc15

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TANGUY X..., contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc17

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Evelyne, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamnée à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc18

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Bernard, contre l'arrêt n° 793 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc19

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Robert, contre l'arrêt n° 794 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1a

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Patrice, contre l'arrêt n° 797 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1e

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PHILIP X..., contre l'arrêt n° 803 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Adérito, contre l'arrêt n° 804 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Didier, contre l'arrêt n° 805 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ETIENNE Y..., contre l'arrêt n° 807 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Daniel, contre l'arrêt n° 808 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Thierry, contre l'arrêt n° 809 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1b

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Bruno, contre l'arrêt n° 810 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1c

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Mohamed, K contre l'arrêt n° 790 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425919

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Yannick, contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133d8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

des employeurs, dès lors que le défaut de paiement des cotisations suspend le paiement des congés payés aux salariés et que la régularisation de la situation de l'employeur oblige la caisse à payer les

Source officielle

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