Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation des performances de l'installation de production Section 3 : Modalités techniques de surveillance

Article 27

—

décrite au III du présent article ; Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre en œuvre pour les mesures périodiques.

Article 18

—

Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.

Article CT 16

—

Service de surveillance Un service de surveillance assuré par les sapeurs-pompiers doit être prévu pour les établissements accueillant plus de 1 500 personnes.

Article 422-152

—

La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée.

Article L533-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Code de l'environnement

Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Article 3

—

La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

Article R6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11

Code de la santé publique

Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier.

Article 17

—

A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Article R53-8-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.

Article R4451-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

Les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65 transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants défini à l'article

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

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