Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile

Article 1

—

Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense

Article 1

—

Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale.

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

d'utilité publique à conseil d'administration, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, le président du conseil d'administration ou un autre membre du bureau ; e) Dans les fondations d'utilité publique

Article 9

—

Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49

Code de la défense

Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.

Article 3

—

Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes met en œuvre les mesures de défense aérienne, telle que définie à l'article D.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.

Article R*1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

Les commandants de zone de défense et de sécurité expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone de défense et de sécurité assurent en priorité la satisfaction.

Article R212-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.

Article D*1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et de sécurité et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités responsables de la défense maritime du territoire.

Article 13

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation

Article 12

—

La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans

Article 1

—

Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées

Article R155-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et

Article 2

—

Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D. 1334-4-2 et suivants du

Article Annexe 2

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense Arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique

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