Texte de l'article
Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D. 1334-4-2 et suivants du code de la défense, le commissariat aux communications électroniques de défense est chargé des missions suivantes, relatives à la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et à la sécurité publique :