Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés

Article 1

—

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur

Article L2324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 04

Code de la santé publique

L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret.

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code général des impôts, annexe II

Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Code des assurances

Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article 59

—

garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ou un montant minimum de cotisation.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.

Article 6

—

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle d'investissement à risque

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

d'autonomie et cette garantie est couverte à % ; □ Incapacité et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ; □ Perte d'emploi

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

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