Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2012

Texte de l'article

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Articles cités dans le texte

Article R426-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-41 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218659_20221004

4 octobre 2022

8ème chambre

DTA_2200941_20221104

4 novembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la construction et de l'habitation