Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 209 résultats pour « délai de 3 jours suivant la publication des listes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 231-26
I.-1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. 2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application
Article L374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Article 706-72-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci.
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3.
Article D4113-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29
Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications
Article D4221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29
Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes : 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ; 2° Les nom et prénom d'exercice ; 3° Les qualifications
Article 7
La liste est soumise à l'avis conforme du ministre chargé du budget. Cet avis doit être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la liste. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Elles peuvent également demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à présenter des observations orales sur ce projet.
Article LO111-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception.
Article R811-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.
Article 5
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article R511-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.
Article 1
La liste des conseillers généraux électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation ; 3. La liste des personnels électeurs du conseil d'administration du centre régional de formation.
Article ANNEXE, art. 30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.
Article R6156-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
Article Annexe
Article 2 Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser : Article 3 A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2,
Article R*432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires
Article R162-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87
-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :
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