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Article R162-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :

Articles cités dans le texte

Article R162-31

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