sur le terrain, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, a permis d'en informer suffisamment les tiers et a donc fait courir, à leur égard, à compter du 25 mai 1994, le délai

de recours ne mentionne pas clairement qu'une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours, l'absence d'indication du caractère non suspensif du délai de recours de la demande d'aide

La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremp

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai

ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois.

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.

Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.

complète en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que le contrat prévoyait que les honoraires seraient réglés à hauteur de 33 % à la délivrance du permis de construire et de 33 %à la fin du délai

[2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.

par les organismes de recouvrement s'imposent à ces derniers et qu'ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux, l'arrêt retient que par le remboursement effectué le 9

construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai

le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec un délai de recours, n'a pas été

favorable de la chambre d'accusation ; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai

statuant ainsi, alors que le jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai

été tardivement présentées, ledit arrêté avait acquis, avant son retrait, un caractère définitif, de sorte que, même en l'absence de notification à M. et Mme X... de l'arrêté du 14 septembre 1990, le délai

1993, mis en demeure le prévenu d'interrompre immédiatement les travaux, doivent être regardés comme un retrait de la décision tacite sus-mentionnée ; "que cette opposition est intervenue dans le délai

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard