Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

bâtiment à usage industriel pour une durée de neuf années ; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 7 août 2009 et autorisé la société Sicat à libérer les lieux dans un délai

six mois à l'avance, par lettre recommandée "avec accusé de réception", que les courriers du 19 mars 1997, postés le lendemain, ont été retirés le 3 avril 1997, que si les actes doivent être délivrés

judiciaire, aux fins de mettre en place la procédure légale d'augmentation du capital de la société MNA, en précisant qu'à défaut de la régularisation de la situation de la société concernée dans le délai

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l’Etat.

ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 4 septembre 2018, la société La Vie Facile demande à la cour de : - à titre principal, constater que Mme X... n'a pas dénoncé dans le délai

de six mois pour s'en acquitter, ce délai commençant à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité ...' ; que Lucien X... est décédé le [...] des suites

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai

    Le Gouvernement invite la Cour, en premier lieu, à rejeter les requêtes pour inobservation du délai de six mois en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention. 14.

cette indivision et la vente de l'immeuble ; que, pour s'opposer à ces demandes, les consorts [R] ont soutenu que la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai

après avis de la commission départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant, Mme de X... a présenté une réclamation, et en l'absence de réponse à celle-ci dans un délai

notifié un redressement d'intérêts de retard et a mis les sommes correspondantes en recouvrement; que Mme Z... lui a demandé de rapporter sa décision en faisant valoir que son titre ayant été contesté, le délai

de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour débouter la société SERS de sa demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 12 juillet 1995, qui n'a pas été suivi dans le délai

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les désordres sont imputables à la non-application de la peinture définitive dans le délai de six mois considéré comme maximum par les règles édictées

de six mois après notification de l'offre de rétrocession sur l'emprise du canal.

Résultat   : en retranchant le laps de temps correspondant à une peine d'emprisonnement, deux ans, un mois et deux jours. B.   Caractère raisonnable de la durée de la détention 1.

Il a différé les effets de cette nullité jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois passé la notification de la décision au ministre de la culture, soit, en pratique, jusqu'au 11 janvier 2009. 4.