Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 de vérifier, après

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

Article R2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

Article R1411-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 42

Code de la défense

Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.

Article 2431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Article 15

—

Elles conserveront, à titre provisoire pendant ce délai, la personnalité civile qui leur est reconnue.

Article 43

—

instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

Article 29-4

—

Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc.

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Dans ce cas, l'avis de l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa saisine.

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90

Code de l'énergie

Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article 2

—

Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Si le dossier est incomplet, elle sollicite du demandeur, à l'intérieur de ce même délai, la transmission de compléments dans un délai qu'elle lui fixe.

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