Codes de loi français

Article 31

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions

LEGIARTI000050867444

à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. § 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir

Article 5

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article 1

Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu'un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour

Article R1803-30-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 1803-30-7 lui faisant

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du premier alinéa

Article Annexe art. 19

L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.

Article 103

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article R914-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article

Article D5134-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ; 4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel

Article 2

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

Article L529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre

Article 7

L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des enseignants.

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Article R*444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.

Article Annexe art. 19

L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.

Article 58

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.