X..., dont le contrat de travail n'avait été que suspendu pendant la durée de son mandat social, alors que, d'une part, la nullité du contrat de travail conclu entre une société et l'un de ses administrateurs

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111 formés par la société Accord immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts

X... et la société Oberdis ont informé la société Système U du retrait de la société Oberdis et de l'intention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française Chaufour investissement, société anonyme, dont le

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société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat social le 28 août 1992 ; Attendu que M.

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

sociaux, les conditions d'exercice et la révocation du mandat de Mme [E].

spécial pour procéder à sa délivrance ; qu'en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu'elle avait reçu un mandat

qualité de directeur général de la société Degez à François X... de conduire les négociations ; que ce mandat comportait nécessairement l'utilisation de tous les documents sociaux et au premier chef du

d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par

Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021

, DU 28 MAI 2026 Le comité social d'établissement de la Direction transformation et efficacité opérationnelle de la société EDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.914 contre

par son contrat de travail, alors que, du fait de son mandat social, M.

X... aurait accompli pour le compte de la société Crossject, de façon distincte de son mandat social et dans un état de subordination à l'égard de ladite société, sans analyser les pièces produites par

dès lors que le mandataire doit rendre des comptes à son mandant ; que, dans le cadre de ce mandat, Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'objet social de l'association Adeleco était licite et D'AVOIR débouté les sociétés Imfra Immobilière, Rosny Beauséjour

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), la société civile immobilière "Place de la